Conditions générales de vente et d'utilisation

Le directeur de publication est FM Consulting.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

Les produits offerts à la vente sont présentés sur le Site et font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Sauf indication contraire, SIGNSTORE sas est l’entité responsable de tous les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel recueillies sur le Site. La présente politique de protection des données peut varier dans le temps à la suite d’éventuels changements législatifs ou jurisprudentiels. signstore informe l’Utilisateur qu’elle respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les informations et/ou données communiquées volontairement à SIGNSTORE par le biais du Site seront enregistrées dans les fichiers appartenant à SIGNSTORE, dans le but de gérer et d’entretenir les relations avec les Utilisateurs, et afin que ceux-ci puissent recevoir des informations sur les produits de consommation de SIGNSTORE, sur ses services, ses offres ou ses actions promotionnelles, ainsi que pour la réalisation, le cas échéant, d’études de marché ou de statistiques. Conformément aux dispositions de la législation applicable, et pour garantir la sécurité et la confidentialité des données recueillies, SIGNSTORE ne conservera pas les informations relatives aux données bancaires.

À cet égard, l’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi en vigueur, sont considérés comme des sources accessibles au public les recensements promotionnels, les répertoires téléphoniques, les listes de personnes appartenant à des groupes de professionnels, les journaux et bulletins officiels, ainsi que les médias sociaux.

SIGNSTORE informe les Utilisateurs que des tiers agissant en qualité de responsables du traitement conformément à la loi en vigueur peuvent avoir accès à des fichiers appartenant à SIGNSTORE afin d’assurer les prestations et/ou d’exécuter les obligations qui découlent des relations juridiques entre les tiers concernés et SIGNSTORE, et ce dans le cadre de l’exercice de l’activité de SIGNSTORE.

SIGNSTORE s’efforcera de façon raisonnable de ne recueillir des données personnelles et de n’accepter des commandes que de personnes physiques majeures et, à cet effet, elle peut formuler des questions ou demander des renseignements pour s’assurer raisonnablement de la majorité de l’Utilisateur. Cependant, si pour une raison quelconque les parents d’un enfant mineur pensent que ce dernier a pu s’inscrire sur le Site, ils pourront contacter le service clientèle de SIGNSTORE (cf. article 21 ci-dessous).

Les parents ou tuteurs légaux doivent protéger leurs enfants mineurs de certains contenus sur Internet ; dans ce but, ils peuvent installer des logiciels sur leurs appareils électroniques visant à empêcher l’accès à des contenus inappropriés à l’âge de leurs enfants.

Lors de leur première visite sur le Site, les Utilisateurs sont informés de l’existence de cookies et de la présente « Politique de Cookies » de SIGNSTORE. Lors des futures visites qu’ils feront sur le Site, ils pourront consulter la présente « Politique de Cookies » à tout moment dans l’onglet « Avis légal » situé en bas du Site.

Par la simple navigation sur le Site, les Utilisateurs autorisent SIGNSTORE à installer sur leur ordinateur les cookies décrits plus bas, à moins qu’ils n’aient modifié la configuration de leur navigateur de façon à rejeter les cookies.

Les cookies sont de petits fichiers que certaines plateformes, comme les sites web, peuvent installer sur les ordinateurs des Internautes. Ils remplissent des fonctions très variées : ils permettent notamment de stocker des préférences de navigation, de collecter des informations statistiques, de permettre certaines fonctionnalités techniques, etc. Les cookies sont parfois utilisés pour stocker des informations de base sur les habitudes de navigation de l’Utilisateur ou de son appareil, voire pour le reconnaître, selon les cas. 

Les cookies sont également utilisés pour gérer la session de l’Utilisateur, par exemple en réduisant le nombre de fois où il faut saisir un mot de passe, ou pour adapter le contenu d’un site web aux préférences des Utilisateurs. Les cookies sont soit des cookies de « session », c’est-à-dire des cookies qui sont effacés de l’ordinateur de l’Utilisateur une fois que celui-ci quitte le site web les ayant générés, soit des cookies « persistants », c’est-à-dire des cookies qui restent sur l’ordinateur de l’Utilisateur jusqu’à une date déterminée.

Les cookies sont importants car ils sont très utiles, pour les raisons suivantes notamment : sur le plan technique, ils permettent aux sites web de fonctionner d’une manière plus rapide et plus adaptée aux préférences de l’Utilisateur (par exemple, les cookies enregistrent la langue de l’Utilisateur ou la devise de son pays). En outre, ils aident les responsables des sites web à améliorer leurs services grâce aux informations statistiques qui sont recueillies par leur intermédiaire.

Sur le Site, SIGNSTORE utilise différents types de cookies :

Ces cookies sont indispensables pour le fonctionnement du Site, notamment ceux qui permettent d’authentifier ou de maintenir la session de l’Utilisateur enregistré (tel que défini à l’article 6 suivant) lorsque celui-ci parcourt le Site. La désactivation de ces cookies empêche le bon fonctionnement de certaines des fonctionnalités du Site.

Il s’agit de cookies anonymes traités par SIGNSTORE ou par des tiers, qui permettent à SIGNSTORE de quantifier le nombre de visiteurs et d’analyser statistiquement l’usage que les Utilisateurs font des services du Site. Grâce à cela, SIGNSTORE peut étudier la navigation sur le Site et ainsi améliorer l’offre de produits et de services qui sont proposés au travers de celui-ci.

SIGNSTORE utilise aussi bien pour les cookies à usage interne que pour les cookies d’analyse statistique :

- des cookies de session qui expirent au bout d’un jour,

- des cookies permanents qui expirent au bout d'un mois,

- des cookies d'acceptation de la politique qui expirent au bout de six mois.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder au paramétrage de leur navigateur et activer ou désactiver l’utilisation de cookies. Par ailleurs, après chaque session, ils peuvent éliminer les cookies stockés.

Les Utilisateurs peuvent également activer la « navigation privée », grâce à laquelle le navigateur cesse d’enregistrer l’historique de navigation, les mots de passe des sites web, les cookies et autres informations sur les sites visités. Les Utilisateurs peuvent consulter la rubrique « Aide » de leur navigateur.

Les Utilisateurs peuvent autoriser, bloquer ou éliminer les cookies installés sur leur ordinateur en configurant les options de leur navigateur Internet. Les liens suivants leur permettront d’accéder rapidement aux informations nécessaires pour procéder à la configuration de leur navigateur en ce qui concerne les cookies.

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DDesktop&oco=0

Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09

Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-donnees-site-firefox

Opera : https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/

Safari sur OSX : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Confidentialité et sécurité dans le traitement des données de l’Utilisateur et dans les communications électroniques.

SIGNSTORE s’engage à traiter de façon confidentielle les données concernant les Utilisateurs en prenant les mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel qui sont nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et pour en éviter l’altération, la perte, le traitement et/ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels celles-ci sont soumises, conformément aux dispositions des lois en vigueur. SIGNSTORE garantit, dans la mesure du possible et selon l’état actuel de la technique, la confidentialité et l’intégrité des données et des informations communiquées par les Utilisateurs pour poursuivre les finalités indiquées ci-dessus.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété du Site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui en découlent, qu’ils appartiennent à SIGNSTORE ou à des tierces parties.

En aucun cas il ne peut être présumé que l’utilisation ou l’accès au Site et/ou aux services proposés sur celui-ci confèrent à l’Utilisateur un quelconque droit sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle.

À cet égard, pour les services proposés ou pouvant être proposés sur le Site (comme, par exemple, les avis, blogs, espaces d’opinion, chats, etc.) dans lesquels l’Utilisateur peut donner son avis ou déposer du contenu, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier, divulguer, diffuser, communiquer ou distribuer des documents et/ou, de manière générale, des informations ou des opinions dont le contenu serait contraire à la loi en vigueur, à la morale ou à l’ordre public, et en particulier tout contenu qui porte atteinte à la dignité de la personne ou qui serait discriminatoire (en raison du sexe, de la race ou de l’origine ethnique, de la nationalité, des convictions religieuses ou politiques, du handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle ou de toute autre condition personnelle ou sociale), qui utilise l’image de la femme d’une manière vexatoire ou discriminatoire ou qui porte atteinte à l’honneur, à l’image ou aux valeurs de SIGNSTORE. En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour l’envoi de publicités en ligne.

De la même manière, les Utilisateurs s’engagent à réaliser les actions précitées exclusivement pour des contenus dont ils détiennent, de manière légitime et conforme aux lois en vigueur, les droits d’exploitation, c’est-à-dire les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation.

Il est, par ailleurs, interdit de faire usage des services proposés ou pouvant être proposés sur le Site (comme, par exemple, les avis, blogs, espaces d’opinion, chats, etc.) dans un but lucratif, ou de telle manière que cela implique ou pourrait impliquer un préjudice ou un comportement déloyal à l’égard du Site et de SIGNSTORE (notamment la conduite consistant à dévier le trafic vers un autre site web).

SIGNSTORE décline toute responsabilité quant aux contenus tiers (comme, par exemple, des commentaires, photographies, vidéos, chats, forums, groupes d’actualités, etc.) contraires aux dispositions stipulées ci-dessus, et se réserve le droit de modifier ou, le cas échéant, de retirer du Site lesdits contenus ou informations de façon immédiate, sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur responsable du dépôt de ce contenu ou de ces informations sur le Site

À cet égard, SIGNSTORE donne la possibilité aux Utilisateurs du Site de dénoncer et de signaler à SIGNSTORE, au travers de l’adresse de courrier électronique info@signstore.fr, tout abus, incident, violation de droits, contenu inapproprié ou contraire aux dispositions des CGV pouvant apparaître sur le Site et dont les Utilisateurs pourraient avoir connaissance. L’Utilisateur fournira une brève explication des causes du signalement ou de l’incident constaté. À cet égard, l’Utilisateur est informé du fait que les données de la personne signalant l’incident et de la personne dénoncée peuvent être traitées par SIGNSTORE dans le but d’enquêter sur l’abus, l’incident, le contenu ou la violation signalée et de déterminer si celle-ci doit être portée à la connaissance des autorités publiques compétentes, auquel cas les données en question seront cédées aux autorités publiques administratives et/ou judiciaires ainsi qu’aux forces de police et de sécurité.

L’Utilisateur est informé du fait que tout contenu déposé sur le Site par l’Utilisateur du fait de l’usage de celui-ci entraîne la cession gratuite et indéfinie à SIGNSTORE de tous les droits d’exploitation sur les contenus concernés, conformément aux lois en vigueur.

Lorsque les Utilisateurs utilisent le Site, ils sont tenus de garder confidentiels les données et informations fournies ainsi que le mot de passe de leur compte, et de limiter l’accès à leur ordinateur et à leurs codes d’accès afin d’éviter d’éventuels usages non autorisés de leur compte d’utilisateur INSCRIT. Les Utilisateurs s’engagent à être entièrement responsables de toutes les activités réalisées depuis leur compte d’utilisateur INSCRIT et avec leur code d’accès.

En cas d’anomalie, SIGNSTORE se réserve le droit de refuser toute tentative d’accès au Site, d’annuler des comptes, d’éliminer ou de modifier des contenus et d’annuler des commandes.

En cas d’annulation d’une commande (sous réserve de la validation de SIGNSTORE), l’annulation est libre de tous frais pour l’Utilisateur. SIGNSTORE remboursera à l’Utilisateur le montant acquitté pour l’achat le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans le délai maximal de 30 jours.

Les caractéristiques essentielles des produits sont celles qui sont indiquées sur le Site.

SIGNSTORE s’engage à accepter la commande de l’Utilisateur en conformité avec les dispositions des CGV.

Sauf preuve du contraire, les renseignements contractuels demandés par SIGNSTORE constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre SIGNSTORE et les Utilisateurs.

SIGNSTORE se réserve le droit d’annuler ou de rejeter toute commande émanant d’un Utilisateur qui fait l’objet d’un litige ou d’une réclamation à l’amiable concernant le paiement d’une commande précédente. En cas d’annulation, celle-ci est libre de tous frais pour l’Utilisateur, à charge pour SIGNSTORE de rembourser à l’Utilisateur le montant acquitté pour l’achat le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours.

Les produits proposés au travers du Site peuvent être livrés en France et/ou en Europe.

SIGNSTORE se réserve le droit de retirer tout produit du Site à tout moment et d’enlever ou de modifier tout matériel ou contenu de celui-ci.

Dans le cas où SIGNSTORE ne parviendrait pas à prendre contact avec l’Utilisateur, la commande sera réputée annulée et l’Utilisateur sera remboursé intégralement des sommes éventuellement versées. En cas d’erreur de prix manifeste ou notoire (prix à l’évidence trop bas ou trop élevé), SIGNSTORE ne sera pas tenue de livrer un produit au prix commandé (même si SIGNSTORE a envoyé un courrier de confirmation de commande).

Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et ne comprennent pas la TVA, celle-ci est ajoutée et visible dans le panier avant la confirmation de commande.

Les droits et les taxes applicables, notamment la TVA, sont ceux en vigueur à la date de livraison. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services et des produits.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les éventuels changements n’affecteront pas les commandes confirmées.

L’ensemble des codes promotionnels accordés par SIGNSTORE ne sont pas cumulables entre eux.

 L’achat de produits par l’Utilisateur par le biais du Site se fait suivant les modalités indiquées sur celui-ci et dans les CGV.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande passée par l’Utilisateur et acceptée par SIGNSTORE est considérée comme ferme et définitive.

En tout état de cause, avant que l’Utilisateur ne confirme la commande, SIGNSTORE lui demandera de lire attentivement les éléments de la commande, afin que l’Utilisateur puisse identifier et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs dans les données saisies. Par ailleurs, avant de confirmer la commande, l’Utilisateur peut vérifier le récapitulatif des produits demandés, les caractéristiques de base permettant d’identifier les produits, le montant total de ceux-ci, les impôts appliqués et, le cas échéant, les frais d’expédition, l’Utilisateur étant libre d’archiver et/ou d’imprimer ce récapitulatif.

Une fois la commande passée et le montant réglé, SIGNSTORE envoie à l’adresse du courrier électronique de l’Utilisateur un courriel d’accusé de réception et de confirmation de l’achat réalisé, dans les 24 heures suivant la réception de la commande passée par l’Utilisateur.

SIGNSTORE archivera la commande de l’Utilisateur et la confirmation d’achat de SIGNSTORE. L’Utilisateur pourra accéder à ces documents électroniques pendant les trois (3) années qui suivent l’achat, sans préjudice des délais obligatoires prévus par la législation fiscale ou comptable.

L’Utilisateur peut décider de recevoir ou non la facture correspondant à la commande. S’il en émet le désir, SIGNSTORE lui enverra ladite facture par voie électronique.

L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter au moment de réaliser un achat par le biais du Site.

Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et à des autorisations de la part de l’établissement émetteur des cartes. Si l’établissement n’autorise pas le paiement, SIGNSTORE décline toute responsabilité quant aux éventuels retards ou non-livraisons et ne pourra conclure aucun contrat avec l’Utilisateur.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de la commande.

SIGNSTORE peut demander les documents relatifs à l’identité et au mode de règlement du consommateur, préalablement à la livraison de la commande, afin de garantir un maximum de sécurité pour les consommateurs.

Conformément aux dispositions de la législation applicable, et pour garantir la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, SIGNSTORE ne conservera aucune information relative à leurs données bancaires.

Les Fichiers informatiques fournis par le Client doivent être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques des supports d’impression et au cahier des charges techniques de SIGNSTORE.

Une différence de nuance dans l’impression fournie ne peut constituer un motif de refus. Le Client qui souhaite obtenir des références couleurs précises devra commander à SIGNSTORE un " Bon à tirer " dans la technique d'impression et sur le support d'impression qu’il aura préalablement choisis.

La responsabilité de SIGNSTORE ne saurait être engagée quant au résultat obtenu en cas de non-respect par le Client des conditions ci-dessus.

SIGNSTORE n’étant pas soumis par ailleurs à une obligation de contrôle de qualité, l’attention du Client est attirée sur le fait que SIGNSTORE n’accorde aucune garantie en cas de défaut, notamment et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, si ces défauts sont dus à une configuration incorrecte des Fichiers Informatiques confiés à SIGNSTORE.

Le non-respect de ces conditions nous dégage de toute responsabilité quant à la conformité du résultat obtenu.

Le Client déclare que l’ensemble des informations contenues dans les Fichiers Informatiques dont ils confient l’impression à SIGNSTORE sont sa propriété.

Dans le cas contraire, il déclare être en possession des droits d’utilisation et de reproduction des informations contenues dans les Fichiers Informatiques, notamment, des modèles, marques, logos, graphiques, dessins, photographies, images, déclarations ou illustrations, à reproduire ou à incorporer, et s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur en France et à l’étranger en matière de communication et de propriété intellectuelle.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client garantit SIGNSTORE contre tout recours de tiers portant sur la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Les Fichiers informatiques transmis ne sont pas tenus d’être conservés par SIGNSTORE.

Dans le but d’optimiser la livraison, il est préférable que l’Utilisateur indique une adresse à laquelle la commande peut être livrée pendant les heures de travail habituelles, ainsi qu’un numéro de téléphone pour pouvoir convenir de l’heure de livraison.

SIGNSTORE ne sera pas responsable des erreurs de livraison, dès lors que l’adresse de livraison saisie par l’Utilisateur lors de la passation de la commande ne correspond pas au lieu de livraison souhaité par l’Utilisateur.

b) DÉLAI DE LIVRAISON : Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus concernant la disponibilité des produits, et sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles, les commandes sont livrées à l’Utilisateur selon le délai sélectionné sur le site et dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables. Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés ne sont valables qu’à compter de la confirmation de commande, de la réception du paiement intégral TTC et de la validation des fichiers d’impression par nos services PAO. Tout retard ne saurait en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.

Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison ou du paiement de la facture.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » est réputée avoir eu lieu dès la signature de l’acte de réception de la commande (c’est-à-dire du bon de livraison) à l’adresse de livraison convenue.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à SIGNSTORE et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce.

Aucune livraison n’est effectuée les samedis et dimanches, ni les jours fériés.

Si, pour une raison quelconque, SIGNSTORE n’est pas en mesure de respecter la date de livraison, elle en informera les Utilisateurs dans la mesure du possible et leur donnera la possibilité soit de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la commande avec remboursement de l’intégralité du prix convenu dans un délai de 30 jours maximum.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente, sous réserve du respect des dispositions de l’article 14 ci-dessous.

Les risques des produits sont à la charge des Utilisateurs à compter de leur livraison.

a) DROIT DE RÉTRACTATION

Sur les produits non personnalisés (c’est à dire les produits ne nécessitant pas un fichier d’impression), les Utilisateurs disposent d’un délai maximal de 14 jours francs à compter de la livraison du produit pour se rétracter, en totalité ou en partie, de l’achat du produit, conformément à la législation applicable. À l’issue de ce délai, SIGNSTORE n’acceptera aucun retour des produits achetés en vertu du droit de rétractation.

SIGNSTORE doit être informée de la rétractation au moyen du « Formulaire de rétractation » disponible sur le Site. Lorsque les Utilisateurs envoient le « Formulaire de rétractation » à SIGNSTORE, ils lui font part de leur décision de se rétracter.

En cas de rétractation de l’achat d’un produit, les conditions suivantes doivent être remplies :

- Le produit doit être dans le même état que lors de sa livraison et conserver ses emballage et étiquette d’origine.

- Le retour doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation en utilisant le même emballage que celui utilisé pour la livraison, afin de garantir le retour des produits en parfait état.

- Une copie du justificatif d’achat et du bon de livraison doit être jointe au colis, en indiquant le produit retourné et le motif du retour (facultatif).

- L’Utilisateur contactera SIGNSTORE afin de diligenter le retour en respectant les conditions particulières prévues au présent article.

L’exercice du droit de rétractation n’entraînera aucune pénalité pour l’Utilisateur. SIGNSTORE procédera au remboursement à l’Utilisateur du montant acquitté pour l’achat, déduction faite des frais de retour facturés par l’entreprise de transport engagée par SIGNSTORE, qui resteront à la charge de l’Utilisateur dans un délai de 14 jours suivant la date de l’envoi de votre rétractation

b) GARANTIE LEGALE

Tous les produits fournis par SIGNSTORE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Au titre de ces garanties, SIGNSTORE s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

SIGNSTORE ne sera pas tenu responsable des interruptions de service, du mauvais fonctionnement du service ou des difficultés de connexion au réseau de communications par lequel ce site web est accessible, pour des raisons indépendantes de la volonté de SIGNSTORE, ou consécutives à des cas fortuits ou de force majeure.

L’usage qui pourrait être fait des informations et du contenu figurant sur le Site et/ou de l’accès à d’autres sites web tiers par le biais de connexions ou de « liens » apparaissant sur le Site, se fera sous la responsabilité exclusive de ceux qui réalisent ces actes, SIGNSTORE déclinant toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient découler de tels usages ou activités.

En conséquence, l’Utilisateur accepte de façon expresse et totale que l’accès et l’usage du Site se fait sous sa seule et unique responsabilité.

La langue ou les langues dans lesquelles l’Utilisateur peut passer des commandes et acheter les produits en ligne sont celles indiquées sur le Site.

Selon les réglementations applicables, une partie des informations ou des communications que SIGNSTORE adresse aux Utilisateurs doivent être écrites. En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent que la plupart de ces communications soient électroniques.

SIGNSTORE prendra contact avec les Utilisateurs par courrier électronique ou elle leur fournira des informations en publiant des avis sur le Site.

Pour les besoins du contrat, les Utilisateurs consentent à l’usage de ce moyen électronique de communication et reconnaissent que tout contrat, notification, information et autre communication que SIGNSTORE leur adresse sous forme électronique constitue une preuve écrite. Cette condition n’affectera pas les droits des Utilisateurs reconnus par les lois en vigueur.

En cas de question ou de plainte d’un Utilisateur par les moyens indiqués ci-dessus, SIGNSTORE s’engage à fournir à ce dernier, de façon claire et suffisante, les informations nécessaires pour établir un contact rapide, personnel et direct avec le service ou la personne chargée de répondre aux éventuelles questions ou plaintes. Les horaires du service client sont les suivants : du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 18 h 00, de 9 h 00 à 17 H 00 le vendredi (hors jours fériés).

Les obligations de SIGNSTORE au titre des CGV sont réputées suspendues pendant toute la durée de la Force majeure, SIGNSTORE disposant alors d’un délai supplémentaire, égal à la durée de la Force majeure, pour satisfaire à ses obligations.

La renonciation de la part de SIGNSTORE à un droit ou à une action particulière n’implique aucunement une renonciation à d’autres droits ou actions au titre des CGV.

Toute renonciation de la part de SIGNSTORE à l’une des dispositions des CGV ne prendra effet que s’il est prévu expressément qu’il s’agit d’une renonciation et que celle-ci est établie et notifiée à l’Utilisateur par écrit, conformément aux dispositions de la clause ci-dessus relative aux notifications.

Tout litige afférent aux CGV sera de la compétence des tribunaux français.